Bilan de compétences : peut-on le réaliser sur son temps de travail ?

Faire un bilan de compétences pendant le temps de travail : que dit la loi ?

Le bilan de compétences s’adresse à la fois aux salariés du privé, aux fonctionnaires et aux contractuels du secteur public ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. L’accompagnement dure 24 heures maximum, c’est pourquoi les personnes qui occupent un emploi peuvent effectuer un bilan de compétences sur leurs horaires de travail, sous réserve de validation de leur demande de congé de formation par leur employeur ou leur administration. 

Dans le secteur privé d’une part, un salarié doit obligatoirement demander l’accord préalable de son employeur s’il souhaite réaliser un bilan de compétences sur son temps de travail. Cette demande doit être transmise à l’employeur au moins 60 jours avant le début de la prestation et doit être ou non validée dans un délai de 30 jours. Notez qu’un employeur ne peut refuser un congé de bilan de compétences si la demande remplit les critères légaux. Il peut néanmoins proposer une nouvelle date de congé dans une limite de 6 mois, pour des raisons d’organisation et d’activité professionnelle. 

Dans le secteur public d’autre part, une demande de bilan de compétences peut notamment être soumise par un agent à son administration à l’occasion de l’entretien annuel de formation, de l’évaluation annuelle ou encore d’un bilan de carrière. Là encore, un agent doit nécessairement obtenir l’accord préalable de son administration si celle-ci n’est pas à l’initiative du bilan de compétences. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse, qui doit être motivée en cas de refus. 

Quelle rémunération dans le cadre d’un bilan de compétences réalisé sur les horaires de travail ? 

Si le bilan de compétences d’un salarié ou d’un agent est effectué pendant son temps de travail, alors la rémunération habituelle est maintenue. Aucune rémunération n’est cependant versée si l’accompagnement se déroule en dehors du temps de travail. 

En outre, un bilan de compétences peut être financé totalement ou partiellement par l’intermédiaire du Compte personnel de formation (CPF), ouvert à la fois aux salariés, aux fonctionnaires et aux contractuels. En revanche, la prestation est intégralement prise en charge par l’employeur ou l’administration si elle est proposée et/ou validée par ce dernier. Enfin, un bilan de compétences peut également être financé dans le cadre d’un congé de reclassement. 

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